Traduction de «provision for claims outstanding » (Anglais → Français) :

Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour sinistres dans le secteur non-vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction.

Du montant obtenu est déduit le montant des provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le dernier exercice inventorié.

Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.

Si les calculs des paragraphe 2, 3 et 4 donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres au début du dernier exercice.

Alors, on donne à ce ministre qui laisse 550 revendications particulières actuelles en suspens alors qu'on pourrait bientôt atteindre le chiffre magique de mille, qui plafonne les revendications particulières à 7 millions de dollars, qui met des bâtons dans les roues au niveau des négociations, des véritables négociations d'autonomie gouvernementale qu'il devrait y avoir entre chaque première nation et le gouvernement fédéral, qui est responsable de la détérioration des relations entre le gouvernement fédéral et les premières nations, la responsabilité d'évaluer la situation financière de la bande.

«L'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, doit être interprété en ce sens que, si le travailleur détient, vis-à-vis de son employeur, des créances impayées portant sur des rémunérations afférentes à des périodes excédant la période de référence, les paiements partiels de salaire que l'employeur a effectués au cours de la période de référence ne sont imputables sur les créances du travailleur nées au cours de cette dernière pér ...[+++]iode que s'il ne subsiste pas de créances impayées antérieures ayant le même fondement».