Traduction de «provision for unearned premiums » (Anglais → Français) :

En même temps, lorsque le réassureur est une entreprise de l'Union, la proposition abolit les dispositions nationales l'obligeant à gager des actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens de l'entreprise d'assurance.

a)en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime.

L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, des formulaires et des autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.

Primes Conformément aux dispositions de la réforme prises au règlement (CEE) no 805/68, les primes seront portées au cours de la campagne 1994/95 à 75 ECU en 1994 et 90 ECU en 1995 pour la prime spéciale pour les animaux mâles, et à 95 ECU en 1994 et 120 ECU en 1995 pour la prime vache allaitante.

En ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Commission indique qu'aucun marché de la tourbe destinée à la production d'énergie n'existe entre les Etats membres et que, par conséquent, les mesures sur lesquelles porte l'examen - une injection de capital afin de couvrir la partie de l'endettement de Bord na Móna liée à sa division énergétique, l'attribution d'une garantie d'Etat en faveur des emprunts de cette même division et les acquisitions de tourbe par ESB ainsi que les accords de prix les concernant - ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 92(1) du Traité. En ce qui concerne les divisions horticoles et environmen ...[+++]tales, la Commission considère qu'il existe bien un marché de la tourbe entre les Etats membres dans ces deux domaines et que la garantie d'Etat offerte par le gouvernement irlandais est susceptible de constituer une aide d'Etat pouvant affecter ce marché.

S'il achète une couverture d'un million de dollars aux termes des dispositions actuelles sur les limites de la Loi sur la marine marchande, sa prime moyenne serait de 750 $.