Traduction de «pssa final pay period » (Anglais → Français) :

(2) Nonobstant toute disposition de la présente Partie, le paiement de la pension reçue par un pensionné avant son rengagement, comme il est dit ci-dessus, doit être immédiatement continué dès la libération définitive de ce pensionné de la Gendarmerie; mais le gouverneur en conseil peut, à sa discrétion, majorer le montant de ladite pension d’un montant égal à un cinquantième de la solde et des allocations annuelles reçues par ce pensionné, au moment de sa libération définitive de la Gendarmerie, pour chaque année, ou, sauf dispositions contraires du paragraphe (3), pour une portion d’année de son service durant la période de son rengag ...[+++]ement, comme il est susdit.

3. Le présent décret s’applique à la paye relative aux ponts reçue pour la période commençant le 1 janvier 1984 et se terminant à la date où un désistement, une renonciation ou une décision finale qui est sans appel ou dont le délai d’appel est expiré survient dans l’affaire Sunday (Mitchell) et autres c. l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et autres qui est devant la Cour fédérale au moment de l’entrée en vigueur du présent article.

Enfin, je veux rendre hommage à toutes les victimes de cette période dévastatrice de notre histoire, à tous les représentants de la Société de l'hépatite C et de la Société de l'hémophilie qui ont eu le courage et la persévérance de défendre leur cause devant nous.

Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'autorité de paiement désignée visée à l'article 9, point o), du règlement (CE) n° 1260/1999 lui présentent une liste des opérations approuvées pour chaque intervention indiquant pour chacune de ces opérations, outre son identification complète et celle du bénéficiaire final, la date d'octroi de l'aide, les montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme des dépenses par mesure et par sous-programme ou priorité.

Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'autorité de paiement désignée visée à l'article 9, point o), du règlement (CE) n° 1260/1999 lui présentent une liste des opérations approuvées pour chaque intervention indiquant pour chacune de ces opérations, outre son identification complète et celle du bénéficiaire final, la date d'octroi de l'aide, les montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme des dépenses par mesure et par sous-programme ou priorité.

Les impôts sur le revenu prélevés à la source (précompte fiscal, impôts précomptés) peuvent être enregistrés au cours de la période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale définitive sur le revenu peut l'être au cours de la période au cours de laquelle elle est établie.