Traduction de «public enterprise rationalization loan » (Anglais → Français) :

76. se félicite des mesures prises par la BEI en réponse aux demandes du Parlement en vue d'une plus grande transparence, avec la publication de chaque nouveau prêt sur le site web de la BEI avant l'approbation du conseil d'administration, en dressant sur ce site la liste de tout intermédiaire financier bénéficiant d'une aide de la BEI (y compris ses coordonnées), et en y demandant aux intermédiaires de la BEI pour les prêts aux petites et moyennes entreprises de créer sur leur site internet une page consacrée à leurs produits destiné ...[+++]e à la communauté des PME;

77. se félicite des mesures prises par la BEI en réponse aux demandes du Parlement en vue d'une plus grande transparence, avec la publication de chaque nouveau prêt sur le site web de la BEI avant l'approbation du conseil d'administration, en dressant sur ce site la liste de tout intermédiaire financier bénéficiant d'une aide de la BEI (y compris ses coordonnées), et en y demandant aux intermédiaires de la BEI pour les prêts aux petites et moyennes entreprises de créer sur leur site internet une page consacrée à leurs produits destiné ...[+++]e à la communauté des PME;

Ces partenariats public-privé ou autres projets ne comprennent ni la création ni le développement d'instruments d'ingénierie financière tels que le capital-risque, les fonds de prêts et les fonds de garantie pour les entreprises.

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites ...[+++]entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites ...[+++]entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

En dépit de cette critique à l’encontre de la communication de la Commission, le rapporteur avalise sa démarche en ce qu'elle vise à concentrer le soutien au secteur des entreprises dans les pays tiers sur certains domaines et certaines approches, en particulier l’amélioration des conditions cadres du dialogue politique, d’une gouvernance responsable et de la mise en place d’institutions et de conseils, ainsi que, concrètement, l’appui aux PME et aux formes coopératives d’entreprise grâce aux conseils en matière de services, de qualifications, de modernisation des entreprises et de promotion des micro-entreprises, particulièrement en facilitant l’accès ...[+++]aux biens publics et aux crédits.