Traduction de «public highways commission » (Anglais → Français) :

accident de la route avec un véhicule motorisé

Blackett's Lake Highway Public Rights of Way Act [ An Act to Extinguish Public Rights of Way Over Certain Lands Located on the Southern Side of Blackett's Lake Highway at Coxheath in the County of Cape Breton ]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

voie publique

voie publique

activité musicale sur la voie publique

voie publique

chemin public

19. invite la Commission à élaborer des normes en vue d'assurer l'harmonisation et la cohérence générales des réglementations visant à encadrer le stationnement et l'accès des véhicules dans les zones urbaines, la catégorisation des véhicules, les différentes classes d'émissions, la signalisation, les systèmes de transport accessibles aux personnes handicapées et les normes techniques pour la mise en place de systèmes de transport intelligents, et en vue de renforcer la dynamique des zones piétonnes et la protection des zones historiques et d'améliorer l'environnement et la mobilité publique de façon générale; fait observer que les plan ...[+++]s de mobilité urbaine durable ont pour premier objet la qualité de vie des habitants, ce qui suppose notamment de soulager les villes du trafic routier et de mettre en place des parcs relais pour permettre aux piétons de circuler librement et renforcer l'attrait des centres; demande à la Commission de soutenir des solutions coordonnées et intégrées de transports publics stratégiques pour soulager les réseaux de transports, les voies urbaines et les voies d'accès aux lieux de travail, afin d'améliorer la qualité de la vie et d'encourager un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en augmentant la productivité; invite également les autorités à accroître le recours aux technologies intelligentes susceptibles de contribuer à résoudre les problèmes liés à la mobilité urbaine, telles que la présence dans les véhicules de capteurs reliés à des satellites et la billetterie intelligente;

14. estime que le plan Juncker pourrait jouer un rôle clé dans le financement de projets d'infrastructures et de transports urbains durables, et invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien financier aux projets en faveur d'une mobilité urbaine durable, à veiller à créer les synergies nécessaires entre les différents programmes et sources de financement et à établir des liens entre la mobilité urbaine, la nouvelle stratégie numérique et l'Union de l'énergie; invite les États membres à veiller à la mise en œuvre efficace des transports publics, notammen ...[+++]t au moyen de systèmes de transport électriques, à connecter les zones urbaines et périurbaines et à répondre efficacement et durablement aux besoins de déplacement entre le domicile et le lieu de travail avant d'investir dans la construction de nouvelles routes et autoroutes;

35 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’administration se propose de situer, construire ou exploiter sur une route, rue ou autre endroit public, des ouvrages autorisés par la présente loi ou de relier de tels ouvrages à une route, rue ou autre endroit public, elle ne peut le faire que si la municipalité ayant juridiction sur cette route, rue ou autre endroit public y a consenti par règlement administratif, ou, à défaut de ce consentement dans un délai de soixante jours à dater de la requête écrite que l’Administration a présentée à la municipalité à cette fin, aux conditions qui peuvent être fixé ...[+++]es par la Commission canadienne des transports, après que la municipalité intéressée et l’Administration ont eu la possibilité de présenter des observations.

35 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’administration se propose de situer, construire ou exploiter sur une route, rue ou autre endroit public, des ouvrages autorisés par la présente loi ou de relier de tels ouvrages à une route, rue ou autre endroit public, elle ne peut le faire que si la municipalité ayant juridiction sur cette route, rue ou autre endroit public y a consenti par règlement administratif, ou, à défaut de ce consentement dans un délai de soixante jours à dater de la requête écrite que l’Administration a présentée à la municipalité à cette fin, aux conditions qui peuvent être fixé ...[+++]es par la Commission canadienne des transports, après que la municipalité intéressée et l’Administration ont eu la possibilité de présenter des observations.