Traduction de «public law body » (Anglais → Français) :

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

organisme de droit public | organisme public

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

organisme de partenariat public-privé

Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]

loi d'intérêt public [ loi publique ]

droit public économique

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise ...[+++] à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R1100 - EN - Règlement (UE) n ° 1100/2012 du Conseil du 26 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie // RÈGLEMENT (UE) N - 1100/2012 DU CONSEIL // du 26 novembre 2012

Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.

«organismes du secteur public», un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat.