(2) Subject to subsection (3), whe
re a recipient is a public corporation whose shares are listed
on a Canadian stock exchange or whose shares are offered for sale in Canada to the public through a Canadian securities dealer, the recipient may at any time, if the Minister agrees, pay the whole or any part of any amount that becomes owing by virtue of section 12 or of the balance of any such amount from time to time remaining unpaid by issuing to Her Majesty in right of Cana
...[+++]da fully paid common shares of the recipient.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un bénéficiaire est une corporation publique dont les actions sont cotées en bourse au Canada ou offertes en vente au grand public au Canada par l’entremise d’un courtier en valeurs du Canada, le bénéficiaire peut en tout temps, avec l’assentiment du ministre, rembourser en tout ou en partie toute somme dont il est redevable en vertu de l’article 12, ou le solde impayé de ladite somme, en émettant de temps à autre, en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, des actions ordinaires, entièrement libérées, du bénéficiaire.
