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Compensation Restraint Program
Pay restraint program
Public Sector Compensation Restraint Act
Public Sector Compensation Restraint Program
Public Service Compensation Restraint Program

Traduction de «public sector compensation restraint program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compensation Restraint Program [ Public Sector Compensation Restraint Program | pay restraint program ]

Programme de restriction des rémunérations [ Programme de restriction des rémunérations dans le secteur public ]


Public Service Compensation Restraint Program

Programme de restrictions salariales du secteur public


Public Sector Compensation Restraint Act [ An Act respecting Compensation in the Public Sector of Canada ]

Loi sur les restrictions salariales du secteur public [ Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
State aid for the agriculture sector is also covered by more general rules on the compatibility of aid with the TFEU, such as training aid (which is also covered by Regulation (EC) No 800/2008), state aid in connection with investment capital, state aid in the form of guarantees and state aid in the form of public service compensation

Les aides d’État au secteur agricole relèvent également d’un certain nombre de règles plus générales relatives à la compatibilité de certaines aides avec le TFUE, notamment des aides à la formation (également couvertes par le règlement (CE) n° 800/2008, des aides d’État liées au capital-investissement, des aides d’État sous forme de garanties, des aides d’État sous forme de compensations de service public, etc.


The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address ...[+++]

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation ...[+++]


As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary natio ...[+++]

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemn ...[+++]


29. Regrets that the financial sector has not fully learned the lessons implicit in this unprecedented crisis, despite benefiting from enormous state bailouts; welcomes in this regard the commitment of the G20 leaders at the September 2009 summit in Pittsburgh to ensure that the financial sector compensates for the costs of the crisis so far borne by taxpayers, other citizens and public services in both advanced economies and deve ...[+++]

29. déplore que le secteur financier n'ait pas pleinement tiré les conséquences de cette crise sans précédent, alors qu'il a bénéficié à ce titre de gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les États; se félicite, à cet égard, de l'engagement pris par les dirigeants du G20 lors du sommet de septembre 2009 de veiller à ce que le secteur financier prenne en charge les coûts de la crise supportés jusqu'ici par les contribuables, d'autres citoyens et les services publics, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en déve ...[+++]


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29. Regrets that the financial sector has not fully learned the lessons implicit in this unprecedented crisis, despite benefiting from enormous state bailouts; welcomes in this regard the commitment of the G20 leaders at the September 2009 summit in Pittsburgh to ensure that the financial sector compensates for the costs of the crisis so far borne by taxpayers, other citizens and public services in both advanced economies and deve ...[+++]

29. déplore que le secteur financier n'ait pas pleinement tiré les conséquences de cette crise sans précédent, alors qu'il a bénéficié à ce titre de gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les États; se félicite, à cet égard, de l'engagement pris par les dirigeants du G20 lors du sommet de septembre 2009 de veiller à ce que le secteur financier prenne en charge les coûts de la crise supportés jusqu'ici par les contribuables, d'autres citoyens et les services publics, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en déve ...[+++]


30. Regrets that the financial sector has not fully learned the lessons implicit in this unprecedented crisis, despite benefiting from enormous state bailouts; welcomes in this regard the commitment of the G20 leaders at the September 2009 summit in Pittsburgh to ensure that the financial sector compensates for the costs of the crisis so far borne by taxpayers, other citizens and public services in both advanced economies and deve ...[+++]

30. déplore que le secteur financier n'ait pas pleinement tiré les conséquences de cette crise sans précédent, alors qu'il a bénéficié à ce titre de gigantesques plans de sauvetage mis en œuvre par les États; se félicite, à cet égard, de l'engagement pris par les dirigeants du G20 lors du sommet de septembre 2009 de veiller à ce que le secteur financier prenne en charge les coûts de la crise supportés jusqu'ici par les contribuables, d'autres citoyens et les services publics, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en déve ...[+++]


State aid for the agriculture sector is also covered by more general rules on the compatibility of aid with the TFEU, such as training aid (which is also covered by Regulation (EC) No 800/2008), state aid in connection with investment capital, state aid in the form of guarantees and state aid in the form of public service compensation

Les aides d’État au secteur agricole relèvent également d’un certain nombre de règles plus générales relatives à la compatibilité de certaines aides avec le TFUE, notamment des aides à la formation (également couvertes par le règlement (CE) n° 800/2008, des aides d’État liées au capital-investissement, des aides d’État sous forme de garanties, des aides d’État sous forme de compensations de service public, etc.


3. Member States may use, with effect from the entry into force of this Regulation in 2009, the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements and support measures for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of ...[+++]

3. Les États membres peuvent utiliser, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, dès 2009, la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement ainsi que des mesures de soutien pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l'une ou l'autre forme d'intervention ...[+++]


3. Member States may use, with effect from the entry into force of this Regulation in 2009, the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements and support measures for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of ...[+++]

3. Les États membres peuvent utiliser, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, dès 2009, la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement ainsi que des mesures de soutien pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l'une ou l'autre forme d'intervention ...[+++]


5. Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention in ord ...[+++]

5. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que ...[+++]




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Date index: 2024-02-15
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