Article 53 states that the contracting authorities may only take account of w
hether the goods or services are the most economically advantageous f
or that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting
authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take
...[+++] account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs att
ribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière
de marchés publics ...[+++]seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
