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Implementation of the Public Service Modernization Act
PHSA
PSMA
PSMA implementation
Public Health Service Act
Public Service Modernization Act
Public Service Modernization Act implementation

Traduction de «public service modernization act implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Service Modernization Act implementation [ PSMA implementation | implementation of the Public Service Modernization Act ]

mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique [ mise en œuvre de la LMFP ]


funding earmarked for Public Service Modernization Act implementation

fonds réservés à la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique


Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]


Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]

loi sur les services de santé publique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The assessment further stated under the MAF element of fairness of employment and workplace practices and effective labour relation practices that Justice Canada has performed well in creating a fair workplace, as evidenced by its performance related to staffing practices and recruitment, its Public Service Modernization Act implementation and its employment equity efforts.

Cette évaluation disait en outre, à la rubrique « équité » des pratiques d'emploi et de travail et efficacité des pratiques de relations de travail du CRG, que Justice Canada avait de bons résultats sur le plan de la création d'un lieu de travail juste, comme en témoignent sa performance sur le plan des pratiques de dotation et du recrutement, son exécution de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et ses efforts sur le plan de l'équité en emploi.


(36) Since the objectives of this Decision namely to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations and between them and citizens and businesses, to enable the delivery of electronic public services supporting the implementation of Union policies and activities cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the coordination function at the Uni ...[+++]

(36) Comme les objectifs de la présente décision, à savoir faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficiente entre les administrations publiques européennes, et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, et permettre la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, ne peuvent être parfaitement atteints par les États membres agissant seuls, car il serait difficile et coûteux pour ces derniers d'assurer la fo ...[+++]


55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public ...[+++]

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiem ...[+++]


55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public ...[+++]

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiem ...[+++]


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55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer "by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence"; considers, therefore, that public ...[+++]

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiem ...[+++]


(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fourni ...[+++]


To that end, the entire legislative framework first had to be established, from the Public Finance Act, legislation on public procurement and public procurement auditing, and the Public Services Accounting Act to the institutional harmonisation of public service providers.

À cette fin, il a tout d'abord fallu mettre en place le cadre législatif dans son ensemble, de la loi sur les finances publiques à l'harmonisation institutionnelle des prestataires de services publics en passant par la législation sur les marchés publics et les contrôles de ces marchés.


These functions include implementing the new Public Service Modernization Act, which received Royal Assent on November 7, 2003; development and management of government planning and accountability systems for human resources; reform and management of the public service classification system; management of employment policy; management of professional development programs for managerial staff; implementation of the Values and Ethics Code for the Public Service; and implementation of the Employment Equity Act and the Official Languages Act.

Ces fonctions comprennent la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique qui a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003, la mise au point et la gestion des systèmes gouvernementaux de planification et de responsabilisation à l'endroit des ressources humaines, la réforme et la gestion du système de classification de la fonction publique, la gestion de la politique d'emploi, la gestion des programmes de perfectionnement du personnel de direction, la mise en œuvre du Code de valeur et d'éthique de la fonction publique, et, enfin, la mise en œuvre de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur les langues officielles.


These functions are the implementation of the Public Service Modernization Act, the human resources planning and accountability systems, the classification reform, the management of leadership development programs, the implementation of the values and ethics code in the public service, the implementation of the Employment Equity Act, and the Official Languages Act.

Il s'agit de la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique; de la planification des ressources humaines et de la gestion des systèmes d'imputabilité; de la réforme du système de classification; de la gestion des programmes de développement du leadership; de la mise en oeuvre du code des valeurs et de l'éthique de la fonction publique; et enfin, de la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur les langues officielles.


It is part of the government's effort to implement its reforms of the public service which are laid out in detail in the Public Service Modernization Act.

Il s'inscrit dans le cadre de l'action gouvernementale visant la mise en oeuvre des réformes de la fonction publique présentées en détail dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique.




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Date index: 2023-08-18
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