Traduction de «public service ordinance » (Anglais → Français) :

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et l ...[+++]a définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.

d) en vertu de la définition de « sous-chef » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, de désigner la coordonnatrice du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, pour être le sous-chef aux fins de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le commissaire, la législature, toute autre institution de l’administration du Yukon ou tout fonctionnaire de celle-ci d’accorder — notamment par la modification, sans l’agrément du Parlement, de l’ordonnance qui y est mentionnée — des droits à l’égard du français et de l’anglais ou des langues des peuples autochtones du Canada, ou de fournir des services dans ces langues, en plus des droits et services prévus par l’ordonnance.

b) en vertu de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, de désigner le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour être un ministère aux fins de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique;

Ce plan doit viser la question des langues officielles au sein de la fonction publique, l'offre de services de qualité à la population canadienne, une approche globale et coordonnée pour le développement des communautés de langue officielle et des mesures pour la promotion des langues officielles dans la société canadienne.

Les centrales provinciales fournissent un certain nombre de services de soutien aux coopératives de crédit locales, notamment la recherche, la commercialisation, le développement de produits et les relations publiques, les programmes d’éducation des membres et de perfectionnement professionnel, les services informatiques, les relations avec les gouvernements, les capitaux pour les prêts et les investissements, les services de gestion, la coordination de l’accè ...[+++]s au système de paiements, et la gestion des réserves de liquidités pour les coopératives de crédit membres.