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Department of work and pensions manager
Jobcentre manager
National careers service manager
PHSA
PSPA
Past service pension adjustment
Pension Adjustment Act
Public Health Service Act
Public Sector Pension Investment Board Act
Public Service Pension Adjustment Act
Public employment service manager

Traduction de «public service pension adjustment act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Service Pension Adjustment Act [ An Act respecting the adjustment of certain public service pensions ]

Loi sur la mise au point des pensions du service public [ Loi concernant la mise au point de certaines pensions du service public ]


Pension Adjustment Act

loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites


Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]


Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]


past service pension adjustment | PSPA

facteur d'équivalence pour services passés | FESP


department of work and pensions manager | jobcentre manager | national careers service manager | public employment service manager

directrice d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi/directrice d'agence publique pour l'emploi


Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]

loi sur les services de santé publique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Employment services and in particular Public Employment Services (PES) can act as transitions agencies by strengthening their service delivery.

Les services de l’emploi – publics, en particulier (les SPE) – peuvent faire office d’agences de transition, en renforçant leur prestation de services.


(2) The Minister shall, in accordance with the regulations, on request of a spouse or former spouse or common-law partner or former common-law partner of a member of a pension plan, provide that person with prescribed information concerning the benefits that are or may become payable to or in respect of that member under that pension plan or under Part II of the Public Service Superannuation Act, Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, the Public Service Pension Adjustment Act or the Supplementary Retirement Benefits Act.

(2) À la demande de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou ancien conjoint de fait d'un participant, le ministre fournit à cette personne, conformément aux règlements, les renseignements prescrits sur les prestations qui sont ou peuvent devenir payables relativement à ou pour ce participant au titre de son régime, de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la mise au point des pensions du service ...[+++]public ou de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.


(2) For the purposes of the Public Service Pension Adjustment Act, a pension equal to the amount by which any pension otherwise payable to a recipient under any of Parts I to III was authorized as described in subsection (1) to be augmented shall be deemed to be payable to the recipient under this section, in the same manner, at the same time, for and in respect of the same period and subject to the same terms and conditions as the pension authorized to be augmented.

(2) Aux fins de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, une pension égale au montant dont toute pension autrement payable à un prestataire selon l’une des Parties I à III pouvait être augmentée, ainsi que le décrit le paragraphe (1), est réputée payable au prestataire selon le présent article, de la même manière, en même temps, pour la même période, à l’égard de la même période et aux mêmes conditions que la pension dont l’augmentation était autorisée.


(2) For the purposes of the Public Service Pension Adjustment Act, a pension equal to the amount by which any pension otherwise payable to a recipient under any of Parts I to III was authorized as described in subsection (1) to be augmented shall be deemed to be payable to the recipient under this section, in the same manner, at the same time, for and in respect of the same period and subject to the same terms and conditions as the pension authorized to be augmented.

(2) Aux fins de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, une pension égale au montant dont toute pension autrement payable à un prestataire selon l’une des Parties I à III pouvait être augmentée, ainsi que le décrit le paragraphe (1), est réputée payable au prestataire selon le présent article, de la même manière, en même temps, pour la même période, à l’égard de la même période et aux mêmes conditions que la pension dont l’augmentation était autorisée.


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1. This Act may be cited as the Public Service Pension Adjustment Act.

1. La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la mise au point des pensions du service public.


Enabling Act: PUBLIC SERVICE PENSION ADJUSTMENT ACT

Loi habilitante : LOI SUR LA MISE AU POINT DES PENSIONS DU SERVICE PUBLIC


Comprises transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents’ commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.


Comprise transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents’ commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d’assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d’agents et de courtiers d’assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d’évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d’administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.


Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)

La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462).


Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)

La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462)




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Date index: 2021-12-07
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