Traduction de «public service superannuation board » (Anglais → Français) :

21. rappelle aux États membres que les membres des conseils d'administration des radiodiffuseurs de service public doivent être nommés sur la base de leur compétence et de leur connaissance du secteur des médias;

21. rappelle aux États membres que les membres des conseils d'administration des radiodiffuseurs de service public doivent être nommés sur la base de leur compétence et de leur connaissance du secteur des médias;

21. rappelle aux États membres que les membres des conseils d'administration des radiodiffuseurs de service public doivent être nommés sur la base de leur compétence et de leur connaissance du secteur des médias;

En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant plus que la jurisprudence récente concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public ...[+++] aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), montrerait une évolution en faveur de la transparence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C‑64/05 P, Rec. p. I‑11389, et du 1 juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec. p. I-4723) (point 40 de l’arrêt attaqué).

44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonct ...[+++]ion autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].

Ensuite, pour ce qui est du délicat sujet des services publics, des banques et des assurances, je pense que l'on doit absolument adopter une attitude visant à ouvrir les conseils d'administration des sociétés publiques qui gèrent de tels services - institutions de crédit, compagnies d'assurances et sociétés de services publics - à une représentation idoine de l'ensemble des intérêts des utilisateurs.