1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative
, administrative or policy measures, as appropriate, to provide that tr
aditional knowledge associated with genetic resources utilized within their jurisdiction has been accessed in accordance with prior informed consent or approval and involvement of i
ndigenous and local communities and that mutually a ...[+++]greed terms have been established, as required by domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party where such indigenous and local communities are located.1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux re
ssources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à l
a participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives
...[+++]ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.
