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Canadian Council for Public-Private Partnerships
P3
PPP
PPP agreement
PPP body
Public-Private Partnership body
Public-private body
Public-private partnership
Public-private partnership agreement

Traduction de «public-private partnership agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
public-private partnership agreement [ PPP agreement ]

entente de partenariat public-privé [ entente de PPP ]


public-private partnership [ PPP ]

partenariat public-privé [ PPP ]


public-private body | Public-Private Partnership body | PPP body [Abbr.]

organisme de partenariat public-privé


Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions


public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]

partenariat public-privé | PPP [Abbr.]


public-private partnership | PPP

partenariat public-privé


public-private partnership [ PPP ]

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]


Canadian Council for Public-Private Partnerships

Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]


Canadian Centre for Public-Private Partnerships in Housing

Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation


public-private partnership | PPP

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Highlights the fact that ERDF cultural heritage projects are a practical example of multi-level governance and of the principle of subsidiarity and represent an important element of ERDF spending; stresses the importance of cross-border cultural projects that contribute to increasing economic and social cohesion and encourage inclusion; calls in this context for measures to be taken to strengthen and expand support for funding through public-private partnership agreements;

18. souligne que les projets du FEDER liés à la valorisation du patrimoine culturel sont un exemple concret de gouvernance à plusieurs niveaux et d'application efficace du principe de subsidiarité et constituent une part importante des dépenses du FEDER; souligne l'importance des projets culturels transfrontaliers qui contribuent à renforcer la cohésion économique et sociale et favorisent l'intégration; demande, dans ce contexte, de renforcer et de continuer à mettre en place des actions de soutien en faveur du financement au moyen d'accords de partenariat public-privé;


18. Highlights the fact that ERDF cultural heritage projects are a practical example of multi-level governance and of the principle of subsidiarity and represent an important element of ERDF spending; stresses the importance of cross-border cultural projects that contribute to increasing economic and social cohesion and encourage inclusion; calls in this context for measures to be taken to strengthen and expand support for funding through public-private partnership agreements;

18. souligne que les projets du FEDER liés à la valorisation du patrimoine culturel sont un exemple concret de gouvernance à plusieurs niveaux et d'application efficace du principe de subsidiarité et constituent une part importante des dépenses du FEDER; souligne l'importance des projets culturels transfrontaliers qui contribuent à renforcer la cohésion économique et sociale et favorisent l'intégration; demande, dans ce contexte, de renforcer et de continuer à mettre en place des actions de soutien en faveur du financement au moyen d'accords de partenariat public-privé;


12. Highlights the fact that ERDF cultural heritage projects are a practical example of multilevel governance and of the principle of subsidiarity and represent an important element of ERDF spending; stresses the importance of cross-border cultural projects that contribute to increasing economic and social cohesion and encourage inclusion; calls in this context for measures to be taken to strengthen and expand support for funding through public-private partnership agreements;

12. souligne que les projets du FEDER liés à la valorisation du patrimoine culturel sont un exemple concret de gouvernance à plusieurs niveaux et d'application efficace du principe de subsidiarité et constituent une part importante des dépenses du FEDER; souligne l'importance des projets culturels transfrontaliers qui contribuent à renforcer la cohésion économique et sociales et favorisent l'intégration; demande, dans ce contexte, de renforcer et de continuer à mettre en place des actions de soutien en faveur du financement par le biais d'accords de partenariat public-privé;


18. Highlights the fact that ERDF cultural heritage projects are a practical example of multi-level governance and of the principle of subsidiarity and represent an important element of ERDF spending; stresses the importance of cross-border cultural projects that contribute to increasing economic and social cohesion and encourage inclusion; calls in this context for measures to be taken to strengthen and expand support for funding through public-private partnership agreements;

18. souligne que les projets du FEDER liés à la valorisation du patrimoine culturel sont un exemple concret de gouvernance à plusieurs niveaux et d'application efficace du principe de subsidiarité et constituent une part importante des dépenses du FEDER; souligne l'importance des projets culturels transfrontaliers qui contribuent à renforcer la cohésion économique et sociale et favorisent l'intégration; demande, dans ce contexte, de renforcer et de continuer à mettre en place des actions de soutien en faveur du financement au moyen d'accords de partenariat public-privé;


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Additionally, the EU will work to facilitate intra-African trade as well as European-African business relations by establishing private sector dialogues, using the stable framework of the Economic Partnership Agreements and promote preparations for an African Continental Free Trade Area.

En outre, l'UE s'emploiera à faciliter les échanges intra-africains ainsi que les relations commerciales euro-africaines en instaurant des dialogues au sein du secteur privé, utilisant pour ce faire le cadre stable que constituent les accords de partenariat économique. Elle favorisera également les préparatifs en vue de l'établissement d'une zone continentale africaine de libre-échange.


4. This Directive is without prejudice to the freedom of contract of such organisations in the pursuit of their public-interest missions, particularly in respect of public-private partnership agreements.

4. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment des contrats de partenariat public-privé.


In order to incentivise digitisation, the beneficiaries of this Directive should be allowed to generate revenues in relation to their use of orphan works under this Directive in order to achieve aims related to their public-interest missions, including in the context of public-private partnership agreements.

Afin d'encourager la numérisation, les bénéficiaires de la présente directive devraient être autorisés à percevoir des recettes de l'utilisation qu'ils font des œuvres orphelines au titre de la présente directive pour atteindre les objectifs de leurs missions d'intérêt public, y compris dans le contexte d'accords de partenariat public-privé.


3. This Directive is without prejudice to the freedom of contract of such organisations in the pursuit of their public interest missions, particularly public-private partnership agreements.

3. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux fins de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment des contrats de partenariat public-privé.


1. During the negotiations of the Economic Partnership Agreements, capacity building shall be provided in accordance with the provisions of Title I and Article 35 to the public and private sectors of ACP countries, including measures to enhance competitiveness, for strengthening of regional organisations and for support to regional trade integration initiatives, where appropriate with assistance to budgetary adjustment and fiscal reform, as well as for infrastructure upgrading and development, and for investment promotion.

1. Au cours des négociations des accords de partenariat économique, un développement des capacités est assuré, conformément aux dispositions du titre I et de l'article 35, dans les secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.


1. During the negotiations of the Economic Partnership Agreements, capacity building shall be provided in accordance with the provisions of Title I and Article 35 to the public and private sectors of ACP countries, including measures to enhance competitiveness, for strengthening of regional organisations and for support to regional trade integration initiatives, where appropriate with assistance to budgetary adjustment and fiscal reform, as well as for infrastructure upgrading and development, and for investment promotion.

1. Au cours des négociations des accords de partenariat économique, un développement des capacités est assuré, conformément aux dispositions du titre I et de l'article 35, dans les secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.




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Date index: 2023-10-04
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