Traduction de «publicity royalties » (Anglais → Français) :

redevance de publicité

licence libre de redevance [ licence franche de redevances | licence gratuite ]

droits d'auteur

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

droits d'auteur

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

redevance | droits de représentation | droit | tantième

Qui plus est, le Luxembourg est favorable à la mise en place d'un registre public et est résolu à faire des progrès en la matière dans le cadre de sa Présidence, ainsi que dans le dossier de l'ACCIS (en attente d'une proposition de la Commission) et de la directive concernant les intérêts et les redevances.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’aide globale à l’aménagement qu’une société reçoit pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente le montant de quelque aide ou avantage que la société a reçu ou est en droit de recevoir au cours de cette année d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public au titre de frais inclus, par application de l’alinéa (2)a) ou c), dans le total de ses frais d’aménagement déterminés pour l’année, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabai ...[+++]s sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme.

76 (1) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’a pas habilité une société de gestion à agir à son profit peut, si son oeuvre a été communiquée dans le cadre du paragraphe 31(2) alors qu’un tarif homologué s’appliquait en l’occurrence à ce type d’oeuvres, réclamer auprès de la société de gestion désignée, d’office ou sur demande, par la Commission le paiement de ces redevances aux mêmes conditions qu’une personne qui a habilité la société de gestion à cette fin.

5. Sans préjudice de savoir si ces paiements peuvent être considérés comme des redevances en vertu du présent article en l’absence du présent paragraphe, le terme « redevances » , employé dans le présent article, comprend les rémunérations de toute nature payées soit pour la réception d’images visuelles ou de sons, ou des deux, transmis au public par satellite ou par câble, fibre optique ou une technologie similaire, ou le droit de les recevoir, soit pour l’usage, ou la concession de l’usage, dans le cadre de la télédiffusion ou de la radiodiffusion, d’images visuelles ou de sons, ou des deux, transmis par satellite ou par câble, fibre ...[+++]optique ou une technologie similaire.