Traduction de «purchase for forward delivery » (Anglais → Français) :

Bien que la forme de ces trois mécanismes soit différente, ils consistent tous globalement à ce que MVM revende sur le marché libre, sous la forme de différents produits à terme, le surplus d’électricité dont elle n’a pas besoin pour approvisionner le segment du service public mais qu’elle est tenue d’acheter conformément aux modalités des AAE.

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

1. L'acheteur prend en charge le beurre dans un délai d'un mois calculé à partir du jour de la conclusion du contrat de vente.

3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges suppl ...[+++]émentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.

1. L'acheteur prend le produit en charge dans le mois, à compter de la date de l'acceptation de la demande visée à l'article 3 paragraphe 2 ou de l'information du soumissionnaire visée à l'article 11.

considérant qu'il est indiqué dans le cas où le certificat d'importation permet un achat à terme, d'augmenter le cas échéant le prélèvement d'une prime calculée sur la base de la différence entre le prix d'achat à terme et le prix C.A.F., afin d'éviter des perturbations éventuelles du marché interne,