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Any communication shall contain a reasoned statement
The application shall contain the submissions

Traduction de «purchaser shall contain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


the application shall contain the submissions

le requête doit contenir les conclusions


any communication shall contain a reasoned statement

toute notification est motivée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Every summary statement sent or delivered to a purchaser shall contain a statement informing the purchaser that a copy of the prospectus which was filed with the summary statement will be provided to the purchaser on request, and each person or company who signs or causes to be signed, as the case may be, the certificate contained in the prospectus shall ensure compliance with any such request.

(6) Toute déclaration sommaire qui est envoyée ou remise à un acheteur doit comprendre une déclaration précisant qu'une copie du prospectus déposé avec la déclaration sommaire sera fournie à l'acheteur si celui-ci en fait la demande. Toute personne ou compagnie qui signe ou qui fait signer, selon le cas, l'attestation incluse dans le prospectus doit faire en sorte de satisfaire à cette demande.


2. For the purposes of setting up the dynamic purchasing system, contracting authorities shall publish a contract notice stating that a dynamic purchasing system is being used and containing a reference to the internet address offering unrestricted, direct and full access to the specification and to any additional documents from the time of publication of the notice up to the expiry of the system.

2. Aux fins de la mise en place du système d’acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché qui précise qu’il s’agit d’un système d’acquisition dynamique et comporte une référence à l’adresse internet à laquelle le cahier des charges et tout document complémentaire peuvent être consultés, de manière libre, directe et complète, dès la publication de l’avis et jusqu’à expiration du système.


(2) An election executed for the purposes of subsection 22(1) shall contain a statement by the vendor and the purchaser jointly as to the consideration paid for the debts sold by the vendor to the purchaser and that statement shall, subject to subsection 69(1), as against the Minister, be binding on the vendor and the purchaser in so far as it may be relevant in respect of any matter arising under this Act.

(2) Un choix signé dans le cadre du paragraphe (1) doit contenir une déclaration conjointe du vendeur et de l’acheteur quant à la contrepartie versée pour les créances vendues par le vendeur à l’acheteur et, sous réserve du paragraphe 69(1), cette déclaration, en ce qui regarde le ministre, lie le vendeur et l’acheteur dans la mesure où elle peut se rapporter à toute question relative à l’application de la présente loi.


6. Where the words “Canada” or “Canadian” or any abbreviation thereof, or the name of any country or place other than the country of origin of the goods appears on any goods elsewhere than in the country of origin marking, and the presence of the words can be expected to mislead the ultimate purchaser or the ultimate recipient, as the case may be, the country of origin marking shall be located in close proximity to those words and shall contain the expre ...[+++]

6. Si la mention « Canada » ou « canadien », une abréviation de cette mention ou le nom d’un pays ou d’un lieu autre que le pays d’origine des marchandises figure sur celles-ci ailleurs que dans la marque du pays d’origine et risque d’induire en erreur quant au pays d’origine le dernier acheteur ou le dernier destinataire, selon le cas, la marque du pays d’origine doit figurer tout près de la mention en question et contenir l’expression « fabriqué au », « produit au », « imprimé au » ou toute autre expression, dans l’une des langues u ...[+++]


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6. Where the words “Canada” or “Canadian” or any abbreviation thereof, or the name of any country or place other than the country of origin of the goods appears on any goods elsewhere than in the country of origin marking, and the presence of the words can be expected to mislead the ultimate purchaser or the ultimate recipient, as the case may be, the country of origin marking shall be located in close proximity to those words and shall contain the expre ...[+++]

6. Si la mention « Canada » ou « canadien », une abréviation de cette mention ou le nom d’un pays ou d’un lieu autre que le pays d’origine des marchandises figure sur celles-ci ailleurs que dans la marque du pays d’origine et risque d’induire en erreur quant au pays d’origine le dernier acheteur ou le dernier destinataire, selon le cas, la marque du pays d’origine doit figurer tout près de la mention en question et contenir l’expression « fabriqué au », « produit au », « imprimé au » ou toute autre expression, dans l’une des langues u ...[+++]


(6) Where a purchaser of geophysical data that arise from a geophysical operation in an area that is subject to an interest has reprocessed the data and the costs of the reprocessing are credited against deposit or rental requirements of the interest, the purchaser shall submit to the Chief Conservation Officer a report that contains the information and materials described in paragraphs (1)(a), (h), (j) to (l) and (o) to (q) that h ...[+++]

(6) Lorsque l’acheteur de données géophysiques résultant d’une étude géophysique dans une zone visée par un titre les a retraitées et que le coût du retraitement est porté au crédit d’un dépôt ou de frais de location à l’égard du titre, il présente au délégué à l’exploitation un rapport qui comprend les renseignements et documents visés aux alinéas (1)a), h), j) à l) et o) à q) qui ont été préparés par ou pour lui à l’égard des données retraitées.


Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats «take or pay» d’achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat «take or pay» pertinent d’achat de gaz peut être adapté, soit l’entreprise de gaz naturel peut trouver d’autres débouchés.


In particular, any marketing communication comprising an invitation to purchase units of UCITS that contains specific information about a UCITS shall make no statement that contradicts or diminishes the significance of the information contained in the prospectus and the key investor information referred to in Article 78.

En particulier, une communication publicitaire assortie d’une invitation à acheter des parts d’OPCVM, qui comprend des informations spécifiques concernant un OPCVM, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec les informations fournies par le prospectus et avec les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78, ou qui atténuent la portée de ces informations.


Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas purchase take or pay contracts or in so far as the relevant gas purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take or pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take or pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.


Member States shall ensure that the owners or keepers of food-producing animals can provide proof of purchase, possession and administration of veterinary medicinal products containing the substances set out in Article 68; Member States may extend the scope of this obligation to other veterinary medicinal products.

Les États membres veillent à ce que les propriétaires ou le responsable d'animaux producteurs d'aliments puissent justifier de l'acquisition, de la détention et de l'administration de médicaments vétérinaires contenant les substances énumérées à l'article 68; les États membres peuvent étendre cette obligation à d'autres médicaments vétérinaires.




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Date index: 2021-12-10
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