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Contractual licensing
Licence
Licence agreements
Licence under patent
Patent licensing agreement
Patent licensing arrangement
Patents licence
Pure know-how licensing agreement
Pure patent license
Pure patent licensing agreement

Traduction de «pure patent licensing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pure patent licensing agreement

accord pur de licence de brevet


patent licensing agreement | patent licensing arrangement

accord de licence de brevet




patent licensing agreement

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]


Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]


pure know-how licensing agreement

accord pur de licence de savoir-faire


patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a ...[+++]

20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme af ...[+++]


* Patent pools: an agreement between two or more patent owners to license one or more of their patents to one another or to third parties.

* Regroupements de brevets: un accord entre deux ou plusieurs titulaires de brevets pour céder une ou plusieurs licences d’exploitation à une ou plusieurs tierces parties.


Technology transfer agreements concern the licensing of technology and may be bilateral or multilateral (‘patent pools’*).

Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie et peuvent être bilatéraux ou multilatéraux («regroupements de brevets» *).


47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);

47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une «approche par partenariat» qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;


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47. Calls on the Member States and on European laboratories, in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement, to negotiate a ‘partnership approach’ respecting patent protection in developed markets and covering voluntary licensing agreements, support for health programmes, technology transfer arrangements and an increase in local production capacity with a view to reducing the price of medicines in low-income countries (through tiered or differential pricing);

47. appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une «approche par partenariat» qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;


An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.

Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.


Includes international payments and receipts for the authorised use of intangible, non-produced, non-financial assets and proprietary rights (such as patents, copyrights and industrial processes and designs) and the use, through licensing agreements, of produced originals or prototypes (such as manuscripts, computer programs, and cinematographic works and sound recordings).

Cette sous-rubrique inclut les paiements et les encaissements internationaux liés à l'utilisation légale d'actifs incorporels non financiers non produits et de droits de propriété (tels que les brevets, les droits d'auteur et les procédés et créations industriels) et à l'exploitation, dans le cadre d'accords de licence, des œuvres originales ou des prototypes créés (tels que les manuscrits, les programmes informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements de sons).


Includes international payments and receipts for the authorised use of intangible, non-produced, non-financial assets and proprietary rights (such as patents, copyrights and industrial processes and designs) and with the use, through licensing agreements, of produced originals or prototypes (such as manuscripts, computer programs, and cinematographic works and sound recordings).

Cette sous-rubrique inclut les paiements et les encaissements internationaux liés à l'utilisation légale d'actifs incorporels non financiers non produits et de droits de propriété (tels que les brevets, les droits d'auteur et les procédés et créations industriels) et à l'exploitation, dans le cadre d'accords de licence, des œuvres originales ou des prototypes créés (tels que les manuscrits, les programmes informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements de sons).


Options to further improve access and affordability include the exploration of the use of differential pricing (tiered pricing), voluntary licensing agreements, parallel trading, technology transfer, increase in local capacity for production, and the use of generic and patented products.

Les options possibles pour améliorer l'accès et la disponibilité de ces soins et médicaments englobent par exemple l'étude de systèmes de tarification à options (tiered pricing), les accords volontaires d'octroi de licences, le commerce parallèle, les transferts de technologie, l'augmentation des capacités locales de production et l'utilisation de produits génériques et brevetés.


In addition to the 2 exceptions to patent law mentioned above (the Bolar provision and research exception), the TRIPS agreement allows for 2 other forms of flexibility: compulsory licensing and parallel imports (see below).

Au-delà des 2 exceptions au droit des brevets mentionnées plus haut (disposition Bolar et exceptions pour la recherche), l’accord sur les ADPIC prévoit 2 autres systèmes de flexibilité: les licences obligatoires et les importations parallèles (voir ci-dessous).




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'pure patent licensing agreement' ->

Date index: 2022-03-29
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