Traduction de «pursuing occupational qualifications » (Anglais → Français) :

Les États membres où l'on ne peut accéder à l'une des activités visées à l'article 2 paragraphe 1 et, n'exercer cette activité qu'en remplissant certaines conditions de qualification, veillent à ce qu'un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé, avant de s'établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire, de la réglementation sous laquelle tombe la profession qu'il envisage d'exercer.

B ) VISANT A LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE DONT LA QUALIFICATION DOIT ETRE ADAPTEE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER DES PROFESSIONS HAUTEMENT QUALIFIEES ;

considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de l'accès à ces activités, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n'est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ; que les mesures transitoires se rapportant à des activités bien spécifiées peuvent prévoir en même temps qu'en attendant que soient reconnus les ...[+++]diplômes, certificats et autres titres, les États membres considérent dès maintenant l'inscription dans un registre professionnel d'un autre État membre comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes;

Selon les critères d'admissibilité, la maladie doit être grave—c'est-à-dire qu'elle empêche le demandeur de vaquer de manière régulière à un emploi rémunérateur—prolongée, longue et continue, et d'une durée indéfinie.

considérant que, pour parer à cette conséquence, les mesures transitoires doivent consister principalement à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en cause dans les États d'accueil connaissant une réglementation de cette activité, l'exercice effectif de la profession dans un pays de la Communauté autre que le pays d'accueil pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans le cas où une formation préalable n'est pas requise pour garantir que le bénéficiaire posséde des connaissances professionnelles équivalant à celles qui sont exigées des nationaux;

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ...[+++]ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.