Traduction de «putting into force » (Anglais → Français) :

le contrôle des importations issues de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), soit renforcé et amélioré, ce qui passe par la mise en œuvre du futur règlement instituant un système communautaire visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dont la proposition a déjà été approuvée par le Parlement européen et qui est actuellement débattu au sein du Conseil;

4. insiste pour que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et pour que le financement nécessaire pour restructurer la flotte sur une base volontaire soit prévu; à cet effet:

Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République du Tadjikistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.

La principale leçon que je tirerais - qui n’est pas reflétée dans le texte de la Convention - est que nous devons faire davantage en sorte d’adopter une législation qui soit mise en vigueur.

1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.

1. La présente directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel tel qu'il est décrit à l'annexe I. Ces conditions concernent la conception, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et la maintenance des éléments de ce système qui seront mis en service après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ainsi que les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à son exploitation.