Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction s
eason, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying property taxes and interim payments that are typically due in the spring, payment schedules under contract or transfer payment agreements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, where the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for department
vote netting their revenues to provid ...[+++]e bridge funding as revenues are received after costs have been incurred.Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obliga
tions juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent faits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes
pour regr ...[+++]ouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.
