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An Act respecting the Québec Pension Plan
Quebec Pension Plan Account
Québec Pension Plan

Traduction de «quebec pension plan account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Quebec Pension Plan Account

Compte du Régime de rentes du Québec


An Act respecting the Québec Pension Plan [ Québec Pension Plan ]

Loi sur le régime de rentes du Québec [ Régime des rentes du Québec ]


Canada Pension Plan/Quebec Pension Plan Disability Benefits

Indemnités d'incapacité du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Where a single monthly payment is made in respect of a beneficiary, that portion of the payment calculated as provided in the Quebec Pension Plan shall, in accordance with paragraph 108(3)(b) of the Act, be charged to the Canada Pension Plan Account and the amount remitted by the Government of the Province of Quebec in respect of the benefit payable to that beneficiary under the Quebec Pension Plan shall, in accordance with paragraph 108(2)(b) of t ...[+++]

(2) Dans le cas où un paiement mensuel unique est versé à un bénéficiaire, la partie de celui-ci qui est calculée de la façon prévue par Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(3)b) de la Loi, portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, et le montant versé par le gouvernement du Québec au titre de la prestation payable au bénéficiaire aux termes du Régime de rentes du Québec est, conformément à l’ ...[+++]


(d) the probability that a contributor will become entitled to a benefit by reason of disability shall be based on the disability incidence rates used in the preparation of the most recent actuarial valuation report relating to the pension plan established under the Act, taking into account the probability set out in that report that, where termination of employment was on account of disability, there would be immediate eligibility for Canada Pension Plan or ...[+++]

d) la probabilité qu’un contributeur ait droit à des prestations d’invalidité est fondée sur les taux de fréquence des invalidités utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime de pensions établi en vertu de la Loi, compte tenu de la probabilité — indiquée dans ce rapport — que le contributeur qui cesse son emploi en raison d’une invalidité soit immédiatement admissible à des prestations d’invalidité sous le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du ...[+++]


In addition, as compared to the new DB the following budgetary neutral transfer of posts and commitment appropriations from the Council to the Pay Master's Office is agreed, to take account of the transfer as of 1 January 2015 of the determination and management of pension rights of active and retired Council staff members to the PMO: an increase of 6 AST 7 establishment plan posts as well as an increase of EUR 504 000 in commitmen ...[+++]

En outre, par rapport au nouveau PB, le transfert ci-après, neutre sur le plan budgétaire, des postes et des crédits d'engagement du Conseil vers le PMO est approuvé, pour tenir compte du transfert au 1 janvier 2015 de la détermination et de la gestion des droits à pension des membres du personnel actif et retraité du Conseil vers le PMO: une augmentation de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une augmentation de 504 000 EUR en crédits d'engagement à la Commission (section III) est intégralement compensée par u ...[+++]


In addition, as compared to the new DB the following budgetary neutral transfer of posts and commitment appropriations from the Council to the Pay Master's Office is agreed, to take account of the transfer as of 1 January 2015 of the determination and management of pension rights of active and retired Council staff members to the PMO: an increase of 6 AST 7 establishment plan posts as well as an increase of EUR 504 000 in commitmen ...[+++]

En outre, par rapport au nouveau PB, le transfert ci-après, neutre sur le plan budgétaire, des postes et des crédits d'engagement du Conseil vers le PMO est approuvé, pour tenir compte du transfert au 1 janvier 2015 de la détermination et de la gestion des droits à pension des membres du personnel actif et retraité du Conseil vers le PMO: une augmentation de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une augmentation de 504 000 EUR en crédits d'engagement à la Commission (section III) est intégralement compensée par u ...[+++]


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In addition, as compared to the new DB the following budgetary neutral transfer of posts and commitment appropriations from the Council to the Pay Master's Office is agreed, to take account of the transfer as of 1 January 2015 of the determination and management of pension rights of active and retired Council staff members to the PMO: an increase of 6 AST 7 establishment plan posts as well as an increase of EUR 504 000 in commitmen ...[+++]

En outre, par rapport au nouveau PB, le transfert ci-après, neutre sur le plan budgétaire, des postes et des crédits d'engagement du Conseil vers le PMO est approuvé, pour tenir compte du transfert au 1 janvier 2015 de la détermination et de la gestion des droits à pension des membres du personnel actif et retraité du Conseil vers le PMO: une augmentation de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une augmentation de 504 000 EUR en crédits d'engagement à la Commission (section III) est intégralement compensée par u ...[+++]


3. Wishes to reinforce the requirement for proportionality of remuneration within companies by linking changes in the overall remuneration and pensions of directors to those of staff and by discouraging excessive risk-taking; considers that, for reasons of social justice and economic sustainability, the composition, structure and level of remuneration, bonuses, golden parachutes, stock options and pensions of the directors of listed companies, companies with public participation and/or companies receiving aid from the Member States or from the European Union must be capped, taking account ...[+++]

3. souhaite renforcer l’exigence de proportionnalité des rémunérations au sein des entreprises en liant l’évolution des rémunérations et des retraites des dirigeants, dans leur totalité, à celles du personnel et en décourageant les prises de risques excessifs; estime que, pour des raisons de justice sociale et de durabilité économique, la composition, la structure et le niveau des rétributions des salaires, bonus, parachutes dorés, stock-options et des retraites des dirigeants des entreprises cotées, à participation publique et/ou aidées par les États membres ou l’Union européenne doivent être plafonnés en tenant compte des différentes ...[+++]


I am looking at the 16th statutory actuarial report of the Chief Actuary of Canada, who reports that from 1966 to 1995 the average real yield after inflation on the Quebec pension plan account, which has always been invested in the manner in which the Canada pension plan account will now be invested, was a little under 4%. By comparison, the average of the largest private managed funds in Canada was just under 5%.

D'après le seizième rapport actuariel exigé par la loi et présenté par l'actuaire en chef, de 1966 à 1995, le rendement annuel moyen après inflation du Compte du Régime de rentes du Québec dont les fonds ont toujours été investis selon les modalités qui s'appliqueront aujourd'hui au régime de pensions du Canada, était d'un peu moins de 4 p. 100. En comparaison, le rendement moyen des fonds gérés par des intérêts privés au Canada s'est situé en deçà des 5 p. 100. Composé sur plus ...[+++]


I say deliberately because the proposals put forward by the former finance minister when he was proposing this Canada pension plan investment scheme stated that the projected rate of return on the Canada pension plan, once inflation is taken into account, is 3.8%, that is to say, less good even than the Quebec pension plan has been achieving, less good than that substandard, sub-market rate ...[+++]

Je dis bien délibérément, car les propositions formulées par l'ancien ministre des Finances lors de la présentation de ce projet d'investissement des fonds du régime de pensions du Canada, prévoyaient un taux de rendement de 3,8 p. 100, après inflation, pour le régime de pensions du Canada, soit moins bien que le taux de rendement du régime des rentes du Québec jusqu'ici, et moins bien que le rendement inférieur du marché.


8. Calls on the Commission, the Council and the Member States to pay particular attention to combating poverty among women and the social exclusion of women, who are often disproportionately affected by it; welcomes the decision to incorporate the gender aspect in the action plan on social inclusion; underlines the need for measures to cope with the growing number of elderly women in society, either by reforming the pension system to take acco ...[+++]

8. invite la Commission, le Conseil et les États membres à prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté chez les femmes et l'exclusion sociale des femmes, souvent les plus touchées par ce phénomène; se félicite de la décision d'intégrer la dimension de genre dans le plan d'action pour l'inclusion sociale; souligne la nécessité de faire face à la présence dans la société d'un nombre croissant de femmes âgées, soit à travers une réforme des systèmes des retraites qui tienne compte de la différente relation à l'emploi des femmes et des hommes (interruption de carrière, travail à mi-temps, etc.) soit en mettant en œuvre ...[+++]


In 1971, income from the Canada Pension Plan and the Quebec Pension Plan, as well as private pension plans, accounted for only 14 per cent of the total income of women aged 65 to 69 and 19 per cent for men in the same age category.

En 1971, le revenu provenant du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec ainsi que des régimes privés ne représentait que 14 p. 100 du revenu total des femmes de 65 à 69 ans et 19 p. 100 de celui des hommes du même groupe d'âge.




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Date index: 2021-11-23
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