Without a statutory provision and with an overly broad interpretation of privilege, government departments may try to exempt or exclude information that relates to Parliament. This could include, as small examples, the question period cards, the ministers' briefing notes for officials who have been asked to appear before committees, or even observations about what has happened in Parliament.
Sans disposition législative et avec une interprétation trop large du privilège, les ministères pourraient essayer de refuser de divulguer de l’information qui a à voir avec le Parlement, soit, par exemple, les notes préparées pour les ministres pour la période des questions, les notes d’information préparées pour les fonctionnaires en vue de comparutions devant les comités parlementaires ou même des notes portant sur ce qui se passe au Parlement.
