Your Committee recognizes that passage of Bill S-11 has implications for federal-provincial relations under the 1979 and 1985 agreements on gambling. However, it must be noted that Bill S-11 does not ban VLTs; it merely limits where they may be placed to casinos, racetracks and betting theatres.
Le Comité comprend que l'adoption du projet de loi S-11 aura des implications au chapitre des relations fédérales- provinciales, aux termes des ententes de 1979 et 1985 sur le jeu. Il faut se rappeler, cependant, que le projet de loi S-11 n'interdit pas les ALV, mais qu'il vise plutôt à les confiner dans les casinos, les hippodromes et les salles de paris.
