His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Science and Technology and the Minister of Communications, pursuant to subsection 67.2(1.2)Footnote of the Copyright Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations defining “small cable transmission system” for the purpose of subsection 67.2(1.1) of the Copyright Act.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministre des Communications et en vertu du paragraphe 67.2(1.2)Note de bas de page de la Loi sur le droit d’auteur, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement définissant « petit système de transmission par fil » pour l’application du paragraphe 67.2(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, ci-après.