Traduction de «radio approach » (Anglais → Français) :

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1) a établi le cadre permettant d’assurer, dans l’Union européenne, la coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique de l’Union tels que les communications électroniques, les transports et ...[+++]la recherche et le développement.

Le groupe assiste la Commission et lui prodigue des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre, sur la coordination des politiques, sur la préparation de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique et, le cas échéant, sur l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur.

“La contribution économique directe des secteurs utilisateurs du spectre radioélectrique, qui se situe entre 1 et 2 % du PIB national dans l’UE, est déjà considérable, mais elle pourrait augmenter fortement si les régulateurs nationaux et toutes les parties concernées pouvaient définir des approches communes à l’échelon de l’UE en vue de créer un marché unique des équipements et des services qui font appel au spectre radioélectrique”.

Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique assistera et conseillera la Commission pour les questions ayant trait à la politique en matière de spectre radioélectrique, pour la coordination des stratégies politiques et, le cas échéant, pour l'établissement de conditions harmonisées eu égard à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, qui sont une condition préalable de la mise en place et du bon fonctionnement du marché intérieur.

(2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D). L'approche politique de l'utilisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon co ...[+++]mmunautaire, afin de réaliser efficacement les objectifs de la politique communautaire.

(1) La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne(1) (ci-après dénommée décision "spectre radioélectrique") établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que le ...[+++]s communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.