Traduction de «railway maintenance equipment operator » (Anglais → Français) :

Le paragraphe 11(2) du projet de loi remplace le projet d’article 17.2 par une autre disposition interdisant à toute compagnie de chemin de fer d’exploiter ou d’entretenir un chemin de fer sous réglementation fédérale, notamment les installations et le matériel ferroviaires, et à toute compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un tel chemin de fer, en contravention avec un CECF et, sauf si la compagnie bénéficie de l’exemption prévue aux articles 22 ou 22.1, en contravention avec les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui lui sont applicables.

Le nouvel article 17.2 interdit à une compagnie de chemin de fer d’exploiter ou d’entretenir un chemin de fer sous réglementation fédérale, notamment les installations et le matériel ferroviaires, et à une compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un tel chemin de fer, en contravention avec les règlements et avec les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 de la LSF, sauf si la compagnie bénéficie de l’exemption prévue aux articles 22 ou 22.1 de cette même loi.

b)l'agrément confirmant l’acceptation des dispositions prises par le gestionnaire de l’infrastructure pour satisfaire aux exigences particulières requises afin de garantir la sécurité de l’infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l’entretien et de l’exploitation, y compris, le cas échéant, l’entretien et l’exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation.

l'agrément confirmant l'acceptation des dispositions prises par le gestionnaire de l'infrastructure pour satisfaire aux exigences particulières requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation.

La responsabilité des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires dans le fonctionnement du système ferroviaire n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les fournisseurs de services d'entretien, les exploitants de wagons, les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services conformément aux dispositions de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'int ...[+++]eropérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ou de toute autre législation communautaire pertinente.

La responsabilité des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires dans le fonctionnement du système ferroviaire n’exclut pas que d’autres acteurs tels que les fabricants, les fournisseurs de services d’entretien, les exploitants de wagons, les prestataires de services et les entités adjudicatrices assument la responsabilité de leurs produits ou services conformément aux dispositions de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’int ...[+++]eropérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ou de toute autre législation communautaire pertinente.