Traduction de «rate assimilation » (Anglais → Français) :

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés.

1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.

C’est avec plaisir que nous constatons que le taux de transposition des directives communautaires dans les États membres atteint 95 pour cent. Mais cela ne suffit pas si la mauvaise application du droit communautaire résulte plus des mauvaises pratiques des administrations que d’une réception manquée.

1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.

Dans le but de souligner la Journée internationale de la Francophonie, je faisais état, mercredi en cette Chambre, des statistiques navrantes relatives au taux d'assimilation des francophones à l'extérieur du Québec, notamment en Colombie-Britannique, où le taux d'assimilation des francophones atteint jusqu'à 75 p. 100. C'est le moment qu'a précisément choisi un collègue du Parti réformiste pour déclarer, d'une façon très audible: «It can't be soon enough», laissant entendre, par ce commentaire mesquin et déplacé, que l'assimilation des francophones au Canada ne se réalisera jamais assez tôt et qu'un taux d'assimilation de l'ordre de 75 ...[+++]p. 100 n'est pas suffisant.