Traduction de «rate physical checks » (Anglais → Français) :

les critères et les procédures de détermination et de modification des taux de fréquence minimaux des contrôles physiques à effectuer sur les envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, points a), b) et c), et d'adaptation de ces taux au niveau de risque associé à ces catégories, eu égard:

les critères et les procédures de détermination et de modification des taux de fréquence des contrôles physiques à effectuer sur les envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, points a), b) et c), et d'adaptation de ces taux au niveau de risque associé à ces catégories, eu égard:

Le pourcentage de contrôles physiques effectués sur ces produits n’est pas pris en compte dans le calcul du taux de 5 % par secteur de produits ou du taux global de 5 % couvrant tous les secteurs de produits;

Si le taux de la restitution ou d’autres montants dépendent de la teneur d’une composante particulière, le bureau de douane d’exportation prélève, dans le cadre du contrôle physique, des échantillons représentatifs en vue d’une analyse de la composition par un laboratoire accrédité ou officiellement agréé.

en ce qui concerne les bureaux de douane d’exportation où une gamme de produits limitée à deux secteurs de produits au maximum, provenant de cinq exportateurs au maximum, est présentée pour l’exportation, les contrôles physiques peuvent être réduits au taux minimal de 2 % par secteur de produits.

Lorsque le même exportateur exporte régulièrement un produit avec le même code de la nomenclature des restitutions à l’exportation ou de la nomenclature combinée et que le taux de la restitution dépend de la teneur en une composante particulière, le bureau de douane d’exportation n’est tenu de prélever, dans le cadre du contrôle physique, des échantillons représentatifs que pour 50 % des contrôles physiques sur cet exportateur pour autant que les tests de laboratoire n’aient révélé aucun cas de non-conformité, ayant des conséquences financières supérieures à 1 000 EUR, sur le montant brut de la restitution au cours des six derniers mois ...[+++]en ce qui concerne cet exportateur.