Traduction de «rate printing » (Anglais → Français) :

4. Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinq pour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur biens-fonds, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.

4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage, calculé conformément aux règlements.

Ce secteur a bénéficié, pour les publications imprimées, des dispositions relatives à l’application de taux réduits de TVA contenues à l’annexe H de la 6ème directive TVA.

Pour l'application de la présente partie «livre imprimé» exclut les articles suivants ou les ouvrages constitués principalement des articles suivants: a) journaux b) magazines et périodiques acquis autrement que par abonnement; c) magazines et périodiques dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité; d) brochures et prospectus; e) catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire; f) livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation; g) livres servant principalement à écrire; h) livres à colorier et livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, imag ...[+++]es, pièces de monnaie, timbres ou autocollants; i) livres à découper ou comportant des pièces à détacher; j) programmes d'événements ou de spectacles; k) agendas, calendriers, programmes de cours et horaires; l) répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des articles suivants: (i) guides, (ii) atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières; m) tarifs; n) assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs; o) biens visés par règlement; p) assemblages ou recueils d'articles visés à l'un des alinéas a) à o) et d'articles semblables.

Ces documents contenaient bien des renseignements sur les frais de virement, mais la plupart ne donnaient pas toutes les informations requises par la directive concernant le calendrier, les taux de change, les dates de valeur et les procédures de recours.