Traduction de «recall action item » (Anglais → Français) :

4. Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives, de retrait ou de rappel adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du jouet sur le marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.

60. rappelle l'action 4 du plan d'action susmentionné qui, conformément aux recommandations du Parlement, propose d''engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes";

61. rappelle également l'action 10, qui vise à réaliser une "analyse du coût des contrôles ", - puisqu'"il est nécessaire d'atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles " - et dont les résultats devraient être présentés au début de l'année 2007, mais constate que cette action vient à peine d'être engagée;

Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne, et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil europ ...[+++]éen a tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, dans lesquelles le Conseil européen invitait la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et exposant leurs conséquences juridiques, rappelle les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur la gestion de l'entrée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables", dans lesquelles il invitait la Commission à lui présenter, pour le mois de juillet 2005, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée, axés sur la protection et qui viennent compléter la mise en place d'un régime d'asile européen commun, rappelle le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, dans lequ ...

SE FELICITE du progrès vers la mise en place d'une stratégie intégrée de gestion des zones côtières déjà réalisé dans plusieurs Etats membres au niveau national; RECONNAIT également la contribution susceptible d'être apportée à une telle stratégie par plusieurs mesures communautaires existantes, dont notamment la mise en oeuvre de la directive sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (3) et de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (4) ainsi que l'utilisation de certains instruments financiers appropriés; RENOUVELLE son invitation à la Commission à propos ...[+++]er dans un délai de six mois au plus tard, en vue de renforcer l'action coordonnée dans ce domaine et dans le respect du principe de subsidiarité, une stratégie communautaire de gestion intégrée de l'ensemble du littoral communautaire qui, tout en tenant compte des problèmes et potentialités spécifiques des différentes zones, fournira un cadre pour sa conservation et son utilisation durable; S'ENGAGE à examiner avec priorité une telle proposition dès qu'elle est soumise et dans la perspective d'actions communautaires supplémentaires éventuelles à mettre en place à la lumière de cet examen; INVITE les Etats membres à renforcer leurs propres efforts en vue d'accroître davantage la protection des zones côtières dans l'ensemble de la Communauté".

3. SOULIGNE que l'article 127 du traité instituant la Communauté européenne lui donne la responsabilité de mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des Etats membres. 4. RAPPELLE que l'objectif principal du programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (Leonardo da Vinci), institué par la décision 94/819/CE [6] , est d'appuyer et de compléter l'action des Etats membres en vue d'améliorer la qualité des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle conformément au cadre commun d'objectifs de la politique de ...[+++] la Communauté, prévu à l'article 127 du traité instituant la Communauté européenne. 5. RAPPELLE que la promotion des investissements dans la formation professionnelle est le premier des cinq domaines pour lesquels les conclusions du Conseil européen d'Essen préconisent de prendre des mesures afin d'améliorer la situation de l'emploi.