The competent authority of the exporting or importing Member State shall make publicly available by appropriate means, such as the Internet, all non-confidential information (in accordance with Community and national legislation) submitted in relation to notifications of shipments it has received, or consented to, letters of consent, and all related documents, 30 days after having received such notifications or at the latest 7 days after consent was given.
L'autorité compétente de l'État membre d'exportation ou d'importation publie par des moyens appropriés, comme l'Internet, toutes les informations non confidentielles (selon la législation nationale et communautaire) transmises en rapport avec les notifications de transferts qu'elle a reçues ou auxquelles elle a consenti, les lettres de consentement, ainsi que tous les documents s'y rapportant, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu les notifications ou, au plus tard, dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le consentement a été donné.
