Traduction de «reciprocal exclusive dealing agreement » (Anglais → Français) :

Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.

L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes.

Lorsque des investissements propres à la relation contractuelle en question sont nécessaires de part et d'autre (problème lié à la renonciation à certains investissements), la combinaison de la fourniture exclusive et d'une obligation de non-concurrence (exclusivité réciproque dans les accords de fourniture industrielle) est normalement justifiée en dessous du seuil de position dominante.

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions ...[+++] dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;

B ) DES FABRICANTS DE PRODUITS IDENTIQUES OU CONSIDERES PAR L ' UTILISATEUR COMME SIMILAIRES EN RAISON DE LEURS PROPRIETES , DE LEUR PRIX ET DE LEUR USAGE CONCLUENT ENTRE EUX DES ACCORDS NON RECIPROQUES D ' ACHAT EXCLUSIF PORTANT SUR CES PRODUITS , SAUF SI LES PARTIES OU L ' UNE D ' ENTRE ELLES REALISENT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL TOTAL NE DEPASSANT PAS 100 MILLIONS D ' ECUS ;

A ) DES FABRICANTS DE PRODUITS IDENTIQUES OU CONSIDERES PAR L ' UTILISATEUR COMME SIMILAIRES EN RAISON DE LEURS PROPRIETES , DE LEUR PRIX ET DE LEUR USAGE CONCLUENT ENTRE EUX DES ACCORDS RECIPROQUES D ' ACHAT EXCLUSIF PORTANT SUR CES PRODUITS ;