Where the number of providers of port services in a port becomes limited after the date of entry into force of this Directive, existing authorisations, including legal positions derived from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Articles 12 and 14(3) reckoned from the date of appearance of such limitation.
Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port devient limité après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, les autorisations existantes, y compris les positions juridiques qui découlent de droits de propriété dans ou d'un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l’article 12 à compter de la date d’apparition de la limitation.
