Three countries - the Netherlands, Germany and
Austria - and five sectors - agricultural products and foodstuffs, transport, building and construction, telecommunications and mechanical engineering - account for the bulk of all notifications of new draft techn
ical regulations in application of Directive 98/34/EC which establishes a Community information proce
dure to prevent new technical regulations becoming barriers to the free mo
...[+++]vement of goods and information society services.Trois pays - les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche - et cinq secteurs - les produits agricoles et les denrées alimentaires, le transport, le bâtiment et la construction, les télécommunications et la construction mécanique - sont à l'origine de la plus grande partie des notifications de nouveaux projets de réglement
ation technique, en application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information, qui vise à éviter que de nouvel
les réglementations techniques entravent la libre circulation des marchandises et des services
...[+++]de la société de l'information.
