Traduction de «recording instrument » (Anglais → Français) :

(2) Lorsque le détail d’un titre, d’un acte ou d’un autre fait dont le présent règlement prévoit la consignation ou la notation dans un résumé n’est pas consigné ou noté ou qu’il est consigné ou noté de façon erronée, le directeur rectifie cette omission ou cette erreur aussitôt qu’il en prend connaissance.

Les termes «actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique» devraient être interprétés comme faisant référence au contenu quant au fond consigné dans l'acte authentique.

Je parle notamment d'un grand nombre de studios d'enregistrement qui n'existent plus aujourd'hui; les ingénieurs qui se spécialisent dans l'enregistrement d'instruments classiques ou acoustiques; les techniciens, leurs fournisseurs et leur personnel administratif; les concepteurs graphiques; les photographes; les maquilleurs; les entreprises de matriçage; les fabricants de disques compacts, comme Americ Disc à Québec; les grands et les petits détaillants, beaucoup de ces établissements sont maintenant fermés, comme Sam the Record Man; les imprimeur ...[+++]s, comme le Stratford Beacon Herald; les publicistes; les agents de voyage; les compagnies aériennes; les fournisseurs d'équipement musical; les compagnies d'assurance; les points de vente publicitaire dans les médias locaux; les traiteurs; et ainsi de suite.

L’expression « instrument of trust, mortgage, hypothec, bond, suretyship, charge, lease, sale, bailment, pledge, assignment, surrender or other instrument, document or record » devient simplement « document or record » (art. 132).

L'exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose l'inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre est régi par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la fin du débat aujourd'hui sur la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, le vote par appel nominal sur toute motion nécessaire pour dispo ...[+++]ser de ladite motion soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 4 avril 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.