Traduction de «records legislation co-ordinator » (Anglais → Français) :

coordonnateur de l'application des lois relatives aux dossiers

coordonnateur de la recherche aux dossiers

loi de publicité foncière

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des magnétoscopes domestiques

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe)

Il sera donc primordial qu’il démontre, par ses actes, sa capacité à s’élever au-dessus des clivages politiques. Le médiateur joue un rôle essentiel dans la préservation de l’équilibre des pouvoirs au sein du système, particulièrement pour ce qui est du contrôle des pouvoirs conférés à l’exécutif de légiférer par la voie d’ordonnances.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0165 - EN - Règlement (UE) n ° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n ° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 4 février 20 ...[+++]14 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Parallèlement à la mise en place du cadre législatif, elle soutiendra l'application de cette méthode en formulant des propositions d'orientations européennes, en assurant la coordination des politiques nationales, l'échange des meilleures pratiques, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'impact de la politique communautaire et en organisant des consultations régulières avec les pays tiers concernés.

10. souligne que le tableau de bord annuel prévu devrait permettre de retracer efficacement l'évolution de la législation concernant les PME et de sa transposition à l'échelon de l'Union européenne et au niveau national; considère que ce tableau de bord aidera les PME à analyser les coûts de la charge administrative imputables à la législation de l'Union européenne et aux législations nationales, permettra d'assurer un meilleur suivi et, partant, facilitera la participation constructive des PME à de futures consultations;