This bill guarantees that all interested parties, including airlines, recreational pilots, airport operators, passengers, shippers and municipalities, have a say in Nav Canada's key proposals regarding the policies on service levels, the changes in services and facilities in particular, and any new or revised charges.
En plus de la sécurité, le projet de loi C-20 garantit d'autres aspects importants qui sont d'intérêt public. Le projet de loi garantit que toutes les parties intéressées, notamment les compagnies aériennes, les pilotes de loisir, les exploitants d'aéroports, les passagers, les expéditeurs et les administrations municipales, ont voix au chapitre pour ce qui est des propositions importantes faites par NAV CANADA au sujet des politiques sur les niveaux de services, des changements dans des services ou des installations en particulier, et de nouvelles redevances ou des redevances révisées.