Traduction de «reduced rate calling periods » (Anglais → Français) :

Étant une société d'État qui doit se soutenir financièrement, le tarif réduit peut toujours être remis en question et aucune réglementation ou loi n'assure présentement la pérennité du tarif de port réduit à long terme.

J'aimerais déposer un sous-amendement à l'amendement G-1 — nous pouvons l'appeler G-2 —, qui assure pour au moins 10 ans un tarif de port réduit.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de confirmer son engagement à maintenir le filet de sécurité sociale et à aider les Canadiens ordinaires à traverser la période difficile que nous vivons, à réformer l'assurance-emploi, à en élargir l'admissibilité et à en augmenter les prestations, notamment en supprimant le délai de carence de deux semaines, à raccourcir la période de référence, à permettre aux travailleurs autonomes d'y participer, à hausser le pourcentage des prestations à 60 p. 100, à calculer les prestations en fonction des 12 meilleures semaines d'une période de référence et à encourager la formation et le recyclage.

Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moin ...[+++]s bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abroger le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...

Plus particulièrement, le projet de loi modifierait de diverses manières l'autorisation donnée dans la recommandation royale visant la loi: premièrement, en réduisant la période de référence quel que soit le taux de chômage régional; deuxièmement, en faisant passer le taux de prestations hebdomadaires de 55 p. 100 à 60 p. 100, ce qui accroîtrait les coûts du programme; troisièmement, en supprimant le délai de carence de deux semaines, ce qui se traduirait par des coûts supplémentaires en raison de la hausse du nombre de demandes pour de très courtes périodes; quatriè ...[+++]mement, en accroissant la rémunération annuelle assurable maximale.

Les États membres qui au 1 er janvier 2003 appliquent un taux réduit à la livraison de biens et à la prestation de services autres que ceux visés à l'annexe H ou à l'annexe H bis peuvent, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la mise en œuvre de la présente directive, appliquer un taux réduit, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.