Traduction de «refugee status determination process » (Anglais → Français) :

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États me ...[+++]mbres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.

Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).

Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile.

Le fait de restreindre l'accès à la formation professionnelle a pour effet négatif de retarder sensiblement chez les personnes qui ont besoin d'une protection internationale le processus d'acquisition des techniques et connaissances qui leur sont nécessaires pour entrer sur le marché du travail et mener une vie indépendante.

Elle doit, en particulier, permettre une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes d’asile qui inspire la directive ././CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

exprime sa vive préoccupation concernant la tendance à la généralisation et à la systématisation de l'application de la notion de "pays tiers sûr" par les États membres de l'Union et demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient pas expulsés vers un autre État sans qu'ils ne se soient assurés au préalable que celui-ci accordera au demandeur d'asile concerné l'accès à une procédure correcte et efficace d'établissement du statut de réfugié et avant de lui avoir fourni un document, rédigé dans la langue de l'État d'accueil, expliquant que la demande d'asile n'a été rejetée que pour des motifs tenant au pays ...[+++]tiers;