Traduction de «refund employee contributions » (Anglais → Français) :

remboursement des cotisations du salarié [ remboursement des cotisations salariales ]

remboursement des cotisations [ RDC | remboursement de cotisations ]

acquisition des droits à une rente sous réserve du non-remboursement des cotisations du salarié

cotisation du salarié | cotisation du travailleur | cotisation de l'employé

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés

augmenter les contributions des travailleurs

cotisation à une institution de prévoyance professionnelle | contribution à une institution de prévoyance | cotisation | contribution

cotisation aux assurances du personnel | cotisation aux assurances du personnel

r) les cotisations que le contribuable verse au cours de l’année dans le cadre d’une convention de retraite et qui se rapportent à des services rendus par un employé ou ancien employé du contribuable, sauf s’il est établi, par des événements ultérieurs ou autrement, que les cotisations ainsi versées font partie d’une série de cotisations et de remboursements de cotisations dans le cadre de la convention;

Cinquième et dernier point : le régime d'assurance-emploi prévoit déjà un remboursement de cotisations pour les salariés qui gagnent moins de 2 000 $ par année, puisqu'ils ne peuvent se qualifier.

(5) Lorsque, aux termes du présent article, une demande de remboursement d’une somme déduite à valoir sur la cotisation d’un employé, pour une année, a été adressée au ministre et que ce dernier, en se fondant sur des renseignements inexacts ou incomplets contenus dans la demande ou sur d’autres sources, a remboursé à l’employé une somme supérieure à celle qui aurait dû l’être, ou a imputé en réduction d’une dette de l’employé envers Sa Majesté du chef du Canada un montant supérieur à celui qui aurait dû être imputé, l’excédent peut être recouvré en tout temps de l’employé à titre de créance de Sa Majesté.

39 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un versement excédentaire a été fait par un employé à valoir sur sa cotisation pour une année selon la présente loi, le ministre peut, conformément à tout accord qu’il peut conclure — si le gouverneur en conseil donne en l’espèce son approbation — avec l’autorité compétente d’une province chargée de l’application du régime provincial de pensions, mentionné au paragraphe 8(2), si la demande écrite lui en est faite par l’employé au plus tard dans les quatre ans qui suivent la fin de l’année, rembourser à l’employé la totalité de l’excédent mentionné à ce paragraphe, auque ...[+++]l cas, l’intégralité de ce montant est réputée un versement excédentaire fait par l’employé à valoir sur sa cotisation pour cette année, selon la présente loi.