Traduction de «regarding a permanent » (Anglais → Français) :

Déclaration d'Ogdensburg [ Déclaration du Premier Ministre du Canada et du Président des États-Unis d'Amérique concernant la création d'une Commission permanente canado-américaine de défense ]

détermination du statut de personne ayant une incapacité permanente [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente ]

court-circuit magnétique [ armature d'un aimant permanent ]

armature d'un aimant permanent

octroi d'une autorisation d'établissement

être titulaire d'une autorisation d'établissement | être au bénéfice d'une autorisation d'établissement

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

collecter des briefs produits

appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

Le procureur européen dispose d’un droit de vote, sauf en ce qui concerne les décisions prises par les chambres permanentes au sujet de la délégation ou du retrait de la délégation en vertu du paragraphe 7 du présent article, de l’attribution et de la réattribution en vertu de l’article 26, paragraphes 3, 4 et 5, et de l’article 27, paragraphe 6, et de la mise en état d’une affaire conformément à l’article 36, paragraphe 3, lorsque plus d’un État membre est compétent pour l’affaire, ainsi que dans les situations décrites à l’article 31, paragraphe 8.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0575 - EN - Règlement (CE) n o 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques permanents de l’Autorité européenne de sécurité des aliments // RÈGLEMENT (CE) N - 575/2006 DE LA COMMISSION

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages ...[+++]permanents ("prairies permanentes").

153. estime, comme l'a recommandé la Cour des comptes, que l'éligibilité des terres, et en particulier des pâturages permanents, devrait être enregistrée correctement dans le SIPA (voir les points 3.13 et 3.25 ainsi que l'encadré 3.3 du rapport annuel de 2012); invite instamment la Commission, en coopération avec les États membres, à remédier aux problèmes en ce qui concerne les pâturages permanents et à veiller à ce que cela soit correctement enregistré dans le SIPA; prie instamment la Commission d'informer le Parlement tous les six mois des progrès effectués;