Traduction de «regional code » (Anglais → Français) :

Quatre séminaires régionaux ou sous-régionaux au maximum sont envisagés, afin de permettre des discussions sur les mesures de transparence et de confiance, portant principalement sur le futur code de conduite et son fonctionnement pratique, y compris les plans nationaux de mise en œuvre; le code de conduite serait ainsi ouvert à l'adhésion.

Lorsqu’un site n’est pas couvert par une région NUTS, il convient d’introduire le code NUTS correspondant à «région supplémentaire» (par exemple, la codification correcte pour une région supplémentaire en Belgique au niveau 2 serait «BEZZ». Le code «BE0» n’est pas correct).

Eu égard à la nature particulière des activités financières et intragroupe définies à la section J (codes 65, 66 et 67) et des activités intragroupe relevant de la section K (code 74) de la nomenclature NACE, les aides au fonctionnement accordées pour ces activités n'ont que fort peu de chances de promouvoir le développement régional, mais présentent un risque très élevé de distorsions de la concurrence, tel que prévu dans la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'Etat aux mesures relevant de ...[+++] la fiscalité directe des entreprises (72).

Grâce à l’organisation de séminaires à l’échelon régional ou sous-régional, nouer le dialogue avec des parties prenantes potentielles au code de conduite international afin d’expliciter les principes inspirant le code de conduite international proposé.

Le groupe "code de conduite", créé à cette fin par le conseil ECOFIN précité a examiné environ 250 mesures relevant du domaine de la fiscalité des entreprises et susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code, dont 8 mesures concernant des régions ultrapériphériques.

(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des ...[+++]régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...