Traduction de «regional general interest service » (Anglais → Français) :

4. approuve la position de la Commission suivant laquelle la décision de créer ou maintenir un SIG est une responsabilité fondamentale des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et communautaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du traité CE, et lui demande de ne pas édicter ou maintenir des instruments législatifs ou réglementaires qui contredisent cette position (concessions, aides d'état); demande à la Commission de faire valoir aux États membres que le coût ne doit pas être le critère primordial lors de l'examen des offres concernant un service ...[+++] d'intérêt général; estime que les services d'intérêt général ne sauraient être réduits à des "normes de service universel minimales" et qu'ils remplissent au mieux leur rôle lorsqu'ils sont en mesure de répondre à des besoins supplémentaires du consommateur en empruntant les mêmes structures de l'économie sociale; invite la Commission à veiller à ce que les directives en matière de marchés publics soient conformes aux principes généraux et aux objectifs sociétaux des SIG; estime à ce propos qu'il convient d'inclure des clauses sociales dans le cadre des marchés publics;

Dans cette optique, la Commission, en partenariat avec les niveaux nationaux, régionaux et locaux continuera à encourager une vision européenne des services d'intérêt général, dans l'intérêt des citoyens, en agissant sur trois fronts, c'est-à-dire en exploitant au mieux l'ouverture des marchés, en renforçant la coordination et la solidarité européennes, et en développant d'autres contributions communautaires en faveur des services d'intérêt général ...[+++].

Les services d'intérêt général liés au bien être et à la protection sociale sont du ressort des autorités nationales ou régionales.

recours à des outils d'évaluation pour apprécier le fonctionnement, les performances et la compétitivité des services d'intérêt général, de façon à ce que la réglementation puisse être adaptée en fonction de l'évolution technologique (qui accroît les possibilités de fourniture transfrontalière de services à l'intérieur du marché unique), des nouveaux besoins des consommateurs et des nouvelles exigences en matière d'intérêt général.

Dans une communication adoptée aujourd'hui (COM(96)443) sur "les services d'intérêt général en Europe", la Commission européenne se dit "convaincue que ces services doivent trouver dans le projet européen un rôle en rapport avec la place qu'ils tiennent dans les valeurs communes sur lesquelles sont bâties les sociétés européennes".

Des objectifs pour l'avenir La Commission entend promouvoir au niveau européen des services di'intérêt général suivant trois axes : - Valoriser les actions engagées pour le marché intérieur et la compétitivité européenne - mise en place d'outils d'évaluation du fonctionnement et des performances et la compétitivité des services d'intérêt général. - approche graduelle et concertée avec les différents acteurs, y compris les consommateurs; - approche transparente sur base d'une communication relative à la mise en oeuvre des procédures d ...[+++]e l'article 90.