Traduction de «regional victim services manager » (Anglais → Français) :

46. demande aux sociétés de gestion des aéroports régionaux de préparer les adaptations structurelles nécessaires à l'accueil des personnes handicapées, afin de permettre à celles-ci de pouvoir atteindre en toute autonomie les différentes zones aéroportuaires et de pouvoir bénéficier facilement de tous les services;

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour ch ...[+++]aque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous ...[+++] les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...

La mise à la disposition des formulaires de déclaration de la victime, l'aide qui lui est accordée pour remplir la déclaration, la collecte et la présentation des déclarations à la Couronne ou à la cour sont généralement gérées dans le cadre des programmes provinciaux de services aux victimes (1220) [Traduction] Dans son examen de 2002, le comité permanent a recommandé que les tribunaux ou les commissions d'examen tenant une audience de révision informent la victime lorsque celle-ci en a exprimé l'intérêt.

7. souligne la contribution essentielle des services publics sociaux locaux et régionaux assurés, également par leurs prestataires, dans un but non lucratif, à la satisfaction des besoins des populations exclues; estime que ces services doivent également être exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; invite la Commission à prendre une initiative permettant de mettre fin à l'insécurité qui pourrait résulter, pour les autorités publiques, notamment locales, d'une définition seulement jurisprudentielle des missions des services d'intérêt géné ...[+++]ral, par la pleine reconnaissance de l'économie sociale et solidaire dans les textes fondateurs de l'Union; est d'avis qu'il faut retravailler les définitions de l'Annexe II pour que les acteurs économiques qui opèrent partout en Europe dans le secteur à but non lucratif, en croissance, qui n'appartiennent pas à l'État et n'obéissent pas à une logique commerciale, jouissent d'un statut juridique clair et ne pâtissent pas des articles du Traité en matière de concurrence;

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 21, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit: «(3) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le Service doit: a) exiger du délinquant qu'il verse, à titre de remboursement, trente pour cent des rétributions et revenu bruts mentionnés au paragraphe (1): (i) soit à la victime d'une infraction qu'il a commise, (ii) soit à la famille de la victime mentionnée au sousalinéa (i), si la ...[+++] victime est décédée ou devenue incapable de voir à l'administration de ses biens en raison de l'infraction;