Traduction de «registered home ownership savings plan » (Anglais → Français) :

2. salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiées en ligne, mar ...[+++]quées par voie électronique et dans un format consultable afin d'être disponibles gratuitement;

Nous avons des comptes chèques, des comptes d'épargne, des REER, des comptes d'épargne-logement, des REEE, des RIFF, des actions et des obligations, des bons du Trésor, des CPG, des polices d'assurance vie et des régimes de pension, et nous pouvons en autogérer un certain nombre.

14. convient avec la Commission de la nécessité de lever les obstacles à la création d'un espace européen unique de paiement et de prendre de nouvelles initiatives dans le sens de l'ouverture des marchés de services financiers de détail encore cloisonnés (plans d'épargne, emprunts hypothécaires, assurances et plans de pension) tout en assurant la protection des consommateurs; souligne l'importance de concevoir une approche paneuropéenne à l'égard de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et rappelle la nécessi ...[+++]té de réviser les règles gouvernant la solvabilité des compagnies d'assurances ("Solvency II") ainsi que les dispositions définissant les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusion transfrontalière, de manière à prévenir les conflits entre les organes de surveillance de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil;

14. convient avec la Commission de la nécessité de lever les obstacles à la création d'un Espace unique de paiement en euros et de prendre de nouvelles initiatives dans le sens de l'ouverture des marchés de services financiers de détail, encore cloisonnés (plans d'épargne, emprunts hypothécaires, assurances et plans de pension) tout en assurant la protection des consommateurs; souligne l'importance de concevoir une stratégie paneuropéenne à l'égard de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et rappelle la néces ...[+++]sité de réviser les règles gouvernant la solvabilité des compagnies d'assurances (Solvency II) ainsi que les dispositions définissant les pouvoirs discrétionnaires des autorités de réglementation en cas de fusion transfrontalière, de manière à prévenir les conflits entre les organes de surveillance de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil;

La Commission convient-elle que les tests des vaccins contre la malaria en Afrique permettraient de gagner du temps et de l'argent, tout en montrant que l'Europe reconnaît aux autres le droit de prendre leur propre sort en mains, comme la Commission l'exprime dans son plan d'action : ".pleine participation et propriété des actions envisagées..".

12. se félicite du fait que, en recommandant l'adhésion au code et en prévoyant notamment l'établissement d'un registre de tous les prêteurs offrant des prêts au logement et des prêteurs adhérant au code, la Commission a considérablement amélioré les conditions de l'acceptation générale du code;