Traduction de «regular way delivery » (Anglais → Français) :

23. rappelle qu'une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l'UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d'accéder aux matières CBRN ; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens ho ...[+++]rs du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme ; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise ; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;

[Traduction] Le plan d'action prévoit l'élaboration de normes nationales et de mesures du rendement concernant le service à la clientèle et l'exécution du programme, ainsi que la création d'un comité consultatif externe qui offrira régulièrement des conseils et des commentaires sur la façon d'améliorer l'exécution du programme.

Il faut communiquer au carrossier compétent les informations suivantes : a) les informations nécessaires pour choisir les systèmes appropriés de repeinture Sikkens en fonction du véhicule à réparer (et de la peinture ou repeinture préexistante) et pour utiliser les produits choisis de façon adéquate et sûre; ces informations figurent sur les fiches techniques; b) les informations nécessaires pour obtenir la nuance exacte voulue en mélangeant les couleurs de base des systèmes appropriés Sikkens; ces informations sont fournies dans le cadre du catalogue de fabrication et des formules de mélange des couleurs régulièrement mis à jour par Sikkens; vi) l ...[+++]'examen des modalités de distribution des produits de repeinture de voitures Akzo dans la CEE, afin d'assurer leur conformité aux règles communautaires de concurrence.

Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société sera disposée à les livrer dans des délais raisonnables, qui ne devront pas différer trop fortement, sans justification valable, des délais de livraison normaux appliqués dans l'Etat membre où les véhicules ré ...[+++]pondant à ces spécifications sont normalement vendus; b) les assurant que ces voitures leur seront fournies au prix de base qui est habituellement le leur (exception faite des coûts supplémentaires normalement supportés par votre société pour l'exécution d'une telle commande); si un client souhaite commander un modèle qui n'est pas normalement vendu dans l'Etat membre concerné, le prix devra s'aligner sur celui du modèle qui lui est le plus proche; c) leur rappelant que, conformément au règlement 123/85 et à la communication portant clarification de l'activité des intermédiaires en automobiles (JO C 329 du 18.12.1991), ils sont également libres de fournir des intermédiaires ou des concessionnaires établis dans d'autres Etats membres et les assurant qu'ils ne seront pénalisés en aucune façon s'ils le font.