In addition, because the provision is now being applied to a “company” and therefore includes not only federally regulated railway companies that are currently covered but also local railway companies, the notice given under the provision must now, in the case of a local railway company, be filed with the Minister and with the railway company on whose track the local company is operating equipment and that is likely to be affected by the exemption.
En outre, étant donné que la disposition s’applique dorénavant à une « compagnie » et comprend donc non seulement les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale qui sont visées à l’heure actuelle, mais également les compagnies de chemin de fer locales, l’avis visé par la disposition doit maintenant, dans le cas d’une compagnie de chemin de fer locale, être déposé auprès du Ministre et de la compagnie de chemin de fer sur la ligne de laquelle la compagnie de chemin de fer locale exploite du matériel ferroviaire et qui est susceptible d’être touchée par l’exemption.
