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Regulated Third Party Access
TPA
Third party Internet access
Third party access
Third-party access to the network

Traduction de «regulated third party access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Regulated Third Party Access (TPA)

accès réglementé au réseau


third-party access to the network

accès de tiers au réseau


third party access | TPA [Abbr.]

accès de tiers au réseau | ATR [Abbr.]


third party access | TPA [Abbr.]

accès de tiers au réseau | ATR [Abbr.]


National Third Party Access Code for Natural Gas Pipeline Systems

Code national sur l'accès des tierces parties aux gazoducs




Railway Third Party Liability Insurance Coverage Regulations

Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative


failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings

inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Some major new infrastructure projects have received exemptions from regulated third party access under Article 22 of the Gas Directive[10] or Article 7 of the Electricity Regulation[11].

Certains grands projets d'infrastructures ont obtenu des dérogations concernant l'accès des tiers au réseau réglementé en vertu de l'article 22 de la directive Gaz[10] ou de l'article 7 du règlement Électricité[11].


59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have ...[+++]

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties ...[+++]


59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have ...[+++]

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties ...[+++]


5. In order to ensure transparent, objective and non-discriminatory tariffs and facilitate efficient utilisation of the infrastructures, the LNG and storage facility operators or relevant regulatory authorities shall make public sufficiently detailed information on tariff derivation, the methodologies and the structure of tariffs for infrastructure under regulated third-party access.

5. Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace des infrastructures, les gestionnaires d'installations de GNL et de stockage ou les autorités nationales de régulation compétentes rendent publiques des informations suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès des tiers réglementé.


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The current legislation allows major new infrastructure to be exempt from regulated third party access rules for a pre-determined period.

La législation actuelle permet d’exempter les nouvelles grandes infrastructures des règles concernant l’accès réglementé des tiers, pour une période prédéterminée.


4a. In order to ensure transparent, objective and non-discriminatory tariffs and facilitate efficient utilisation of the infrastructures, the LNG and storage facility operators or relevant regulatory authorities shall make public sufficiently detailed information on tariff derivation, methodologies and structure of tariffs for infrastructure under regulated third-party access.

4 bis. Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace des infrastructures, les gestionnaires d'installations de GNL et de stockage ou les autorités nationales de régulation compétentes rendent publiques des informations suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès des tiers réglementé.


4a. In order to ensure transparent, objective and non-discriminatory tariffs and facilitate efficient utilisation of the infrastructures, the LNG and storage facility operators or relevant national regulatory authorities shall publish reasonably and sufficiently detailed information on tariff derivation, methodologies and structure of tariffs for infrastructure under regulated third-party access.

4 bis. Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace des infrastructures, les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage ou les autorités de régulation nationales compétentes publient des informations raisonnablement et suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès aux tiers réglementé.


The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.


As the efficiencies result in reduced losses, this will normally mean a reduction in transmission fees, and in a system of regulated third party access, a loss of money for the company making the investment.

Si les économies générées par une diminution des pertes sont supérieures aux investissements nécessaires, cela entraînera normalement une diminution des frais de transmission, et dans un système d’accès régulé des tiers au réseau une perte d’argent pour la compagnie réalisant les investissements.


This Regulation shall apply to transmission systems for which regulated third party access is required under Directive 2003/55/EC.

Le présent règlement doit être appliqué à tous les systèmes de transport de gaz pour lesquels l'accès réglementé des tiers aux réseaux est prescrit conformément à la directive 2003/55/CE.




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'regulated third party access' ->

Date index: 2022-08-09
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